Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Le rapport de mission interministérielle

L’évolution de la protection juridique des personnes « Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables »

a été remis le 21 septembre 2018 au ministère de la Justice, à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de cassation.

Vous pourrez trouver ici le rapport